Amendement n° 16 · Article unique
De Denis Masséglia (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le II. de l'article unique de la présente proposition de loi vise à abroger la possibilité pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes dans certaines circonstances spécifiques. Pour des raisons évidentes de sécurité, il convient de continuer à leur donner - en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée - les moyens de se défendre et de défendre ceux qui pourraient être attaqués : c'est ce que propose cet amendement.