Amendement n° 14 · Article unique
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Rudigoz et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l’ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d’obtempérer et des situations critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée sur les équipements et les technologies disponibles pour les forces de l'ordre, en évaluant leur efficacité et leur adéquation dans la gestion des refus d'obtempérer et des situations critiques