Amendement n° 13 · Article unique
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Rudigoz et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les impacts physiques et psychiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d’obtempérer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des impacts physiques et psychologiques sur les agents de police et sur les civils impliqués dans une intervention pour refus d'obtempérer.