Amendement n° 11 · Article unique
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Rudigoz et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur l’évolution des refus d’obtempérer dans les pays européens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée de l'évolution du nombre et des facteurs des refus d'obtempérer en France et dans les pays européens.