Amendement n° 4 · Article unique
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 23/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Boucard, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux policiers de faire usage de leur arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
C’est un non-sens de vouloir supprimer cette mesure équilibrée qui a été adoptée en 2017 afin de protéger nos forces de l’ordre en instituant un régime juridique spécifique encadrant l’usage de leur arme.
Cette proposition de loi, par cette mesure inique, révèle l’idéologie de ceux qui l’ont déposé : que la police tue et qu’elle devrait avoir moins de droits que les délinquants, parfois sur-armés, qu’ils ont à interpeller.
D’autant plus que nos policiers et gendarmes sont confrontés depuis quelques années à une hausse des crimes et délits et notamment des refus d’obtempérer.
Face à cela, il est primordial de continuer à protéger ceux qui nous protègent en supprimant l’article unique de cette proposition de loi purement idéologique et démagogique.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Isabelle Périgault