Amendement n° 8 · Article 15
Gouvernement · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de zéro artificialisation nette »
les mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.