Amendement n° 7 · Article 14
Gouvernement · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 7° »
la référence
« 8° ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.