Amendement n° 4 · Article 7
Gouvernement · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au présent 3° bis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« G. »
la mention :
« III. ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« conférence »
insérer les mots :
« régionale mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).
Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.