Amendement n° 4 · Article 10 bis AA
Gouvernement · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Cette autorisation est délivrée
par les mots :
Cette possibilité s’applique
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.