Amendement n° 1 · Article 14
Gouvernement · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 134‑19 »
la mention :
« L. 132‑4‑2 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger l’insertion dans le code de l’urbanisme du dispositif d’information prévu par l’article 14, afin qu’il concerne l’ensemble de territoires couverts par un document d’urbanisme et non uniquement les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.
Il rétablit donc l’insertion dans la section 1 du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme visée initialement par le Sénat et maintenue par l’assemblée Nationale, tout en conservant le dispositif fruit d’un consensus entre les chambres.