Amendement n° 172 · Article 7
Gouvernement · déposé le 07/12/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 34‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
garantie du droit au recours