Amendement n° 162 · Article 2
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Mendes, Mme Lebec et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un dixième des membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer un référendum d’initiative partagée d’origine citoyenne, nécessitant le soutien de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales puis le soutien d’un dixième des membres du Parlement.