Amendement n° 159 · Article 2
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit porter sur une « réforme » suffisamment importante. Cette jurisprudence restrictive a déjà tenu en échec deux propositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que le Cconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiative portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nous proposons de supprimer l'accroche juridique qui fonde cette jurisprudence pour le moins audacieuse.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry