Amendement n° 148 · Article 2
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum présidentiel. Actuellement, le contrôle de constitutionnalité ne s’exerce que sur les propositions donnant lieu à un référendum d’initiative partagée. Les initiatives présidentielles ne sont pas, elles, soumises au juge constitutionnel. Cette différence de traitement ne se justifie pas : il est nécessaire d’organiser de manière obligatoire un contrôle de constitutionnalité de l’initiative présidentielle - au stade où elle n’est encore qu’un projet avant, donc, que le peuple ne s’exprime - pour vérifier qu’elle respecte scrupuleusement à la fois le champ d’application de l’article 11 (éviter ainsi une réplique de la fraude constitutionnelle de 1962) et l’ensemble des droits et libertés protégés par la Constitution.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry