Amendement n° 144 · Article 8
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunité juridictionnelle dont fait l’objet le déclenchement des pouvoirs de crise.
Depuis la décision "Rubin de Servens" de 1962, le Conseil d’Etat décline sa compétence au motif qu’il y voit un acte de gouvernement, insusceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Or, un Etat dans lequel la garantie des droits n’est pas assurée n’est pas un Etat de droit.
Sur une décision aux conséquences aussi graves, il n’est pas acceptable que la justice ne puisse se prononcer. C’est un déni de justice que cet amendement se propose de renverser.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry