Amendement n° 138 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « publics, », est remplacé par les mots : « publics ou » ;
« b) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou » ;
« 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés.
« 3° Au dernier alinéa, les mots :« ou de la proposition de loi » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Considérant qu'il est légitime d'interroger les Français de manière directe sur les grandes questions de société qui fondent notre vivre-ensemble, le présent amendement vise à élargir aux questions de société le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Les « questions de société » n’incluent pas les matières fiscale et pénale, qui, eu égard à leur nature particulière et à notre tradition constitutionnelle, resteront ainsi du ressort de la démocratie représentative.