Amendement n° 137 · Article 8
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique.
Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre?
Aussi convient-il de supprimer cette disposition.