Amendement n° 135 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , même européen, »
Exposé sommaire
La remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national s'apparente à une sortie déguisée de l'Union européenne. Aussi convient-il de supprimer cette référence inopportune.