Amendement n° 134 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , migratoire, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée en insérant, dans le champ de l'article 11 de notre Constitution, les questions migratoires.