Amendement n° 115 · Article 2
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La proposition ne peut ni avoir pour effet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins de cinq ans, ni porter sur le même objet qu’une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission du Parlement ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter de possibles conflits de légitimité entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire en interdisant de recourir au référendum d’initiative partagée pour abroger une loi promulguée depuis moins de cinq ans ou pour faire échec à une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission parlementaire ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée.
Cosignataires (13)
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg