Amendement n° 112 · Article 8
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 ou 61‑1 et qui ne méconnaissent par ailleurs aucun des engagements internationaux de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer et à raison d'une fois par an, un mécanisme de loi de validation qui permettrait de s'affranchir de l'examen du Conseil constitutionnel.
Cosignataires (13)
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg