Amendement n° 111 · Article 8
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées mentionnés à l'article 53-1 de la Constitutions.
Il s'agit finalement de s'assurer que la conclusion d'accords avec des états tiers, qui ne seraient pas européens, répondraient à un même niveau d'engagement en en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cosignataires (13)
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg