Amendement n° 106 · Article 4
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés à l'article 21-24 du code civil.
L'objectif est de limiter strictement son application aux principes déjà dégagés par la jurisprudence sur :
- La connaissance de la langue française et la connaissance suffisante (CE, 12 avr. 1995, n°145723 ; CE 25 mars 1994, n°29544 ; CE 26 juin 1996, n°159740)
- L'intégration dans la communauté (CE 20 nov. 1991, n°109717)
- La polygamie (CE 24 janv. 1994, n°118797 ; CE 11 févr. 1994, n°120902).
S'affranchir du droit existant reviendrait en effet à modifier profondément l'identité juridique et constitutionnelle de la France.
Cosignataires (13)
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg