Amendement n° 105 · Article 2
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
La mise en place d'une procédure constitutionnelle spécifique avec des délais précis vise à assurer que, chaque année, les citoyens bénéficient d'un accès effectifs aux services publics ou encore aux différentes prestations sociales.
Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution à ces projets de loi pourrait donc entrer en contradiction avec les articles susmentionnés et, en l'absence d'une procédure d'adoption spécifique, ferait peser une insécurité financière et juridique à tous les citoyens.
Cosignataires (13)
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg