Amendement n° 103 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son origine ou de sa religion »
les mots :
« ses convictions philosophiques ».
Exposé sommaire
S'il est évident que nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes, il n'est pas opportun que ce dispositif soit exclusivement centré sur l'origine ou la religion.
Cela revient en effet à restreindre la portée de cet article ce qui serait antithétique avec l'esprit de la Constitution.
Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à lui substituer la notion de convictions philosophiques qui est plus globalisante.
Cosignataires (13)
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg