Amendement n° 99 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 04/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics nationaux mais aussi territoriaux.