Amendement n° 96 · Article 8
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/12/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle reconnaît et préserve l’existence d’un droit national d’application territoriale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer l'existence du droit local d’Alsace-Moselle dans la Constitution, prenant acte de la jurisprudence. Les dispositions spécifiques de ces territoires, que la loi a perpétuées en 1924, font la fierté de ses habitants. Il s’agit en outre d’une source d’inspiration pour le droit national général en ce qu’il contient des dispositions plus protectrices, notamment d’un point de vue social.