Amendement n° 73 · Article 4
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lucas, M. Ben Cheikh, M. Taché, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Sebaihi, Mme Belluco, M. Fournier, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Laernoes, M. Bayou, M. Raux et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
II. - La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Exposé sommaire
Le vote est un puissant processus civique et constitue déjà aujourd’hui un moteur d’inclusion des citoyens de l’Union européenne pour les élections municipales.
Le présent amendement élargit le droit de vote pour les élections locales aux étrangers résidant en France dans le but de faciliter leur inclusion.
Cosignataires (17)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry