Amendement n° 57 · Article 7
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. »
Exposé sommaire
La grande majorité des étudiants repart dans son pays d’origine après la période d’étude, permettant à la France de rayonner et d’alimenter son influence à travers le monde.
Comptabiliser les centaines de milliers d’étudiants internationaux dans les statistiques officielles de l’immigration alimente les mensonges xénophobes autour des nouveaux arrivants dont la présente proposition de loi du groupe Les Républicains est une sordide illustration.
Cet amendement vise donc à porter le sujet de la comptabilité faussée sur l’immigration et en particulier celle des étudiants internationaux et de souligner la dimension positive de leur venue en France.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry