Amendement n° 32 · Article 8
De Marine Le Pen (Rassemblement National) · déposé le 01/12/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ;
2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à préciser et élargir la possibilité de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel.