Amendement n° 3 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« son »
les mots :
« sa totale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle.