Amendement n° 4 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr