Amendement n° 15 · visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers,
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
- Signataires
- M. Mendes, Mme Chassaniol, Mme Lebec et M. Haddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« renforcer »,
les mots :
« modifier la Constitution et le droit international pour imposer »
Exposé sommaire
En cohérence avec le cadre juridique, cet amendement vise à clarifier l'intitulé de la présente proposition de loi.