Amendement n° 49 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1er aux mineurs de seize ans et plus.
Exposé sommaire
Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît donc opportun de consulter aussi les mineurs de plus de 16 ans sur ces changements. Le présent amendement propose qu'un rapport fasse la lumière sur la faisabilité d'un pareil dispositif.