Amendement n° 44 · Article PREMIER
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne.
Exposé sommaire
Avant d'envisager de procéder au rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, il est nécessaire de faire la lumière sur l'avenir de la région Pays de la Loire, notamment en matière économique et administrative. C'est l'objet de cette demande de rapport.