Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Mendes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux consultations visées par la proposition de loi les interdictions de la période de « silence électoral ». Ne pas appliquer les interdictions et les sanctions assorties dans le cas des consultations ne paraît pas trouver de justification