Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même projet de rattachement pour une durée de cinq ans.