Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire
Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le plus de force possible et pour lui donner un cadre juridique clair, il est proposé de limiter le recours au vote des citoyens sur un même projet de rattachement sur une durée de quinze ans.