Aller au contenu
blackout

Amendement n° 32 · Article PREMIER

De Ludovic Mendes (Renaissance) · déposé le 05/06/2023

Sort
— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
Dossier
Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Signataires
M. Mendes
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des modalités précisées par décret. »

Exposé sommaire

Le rattachement d'un département à une région limitrophe étant un choix pour l'avenir et sur le long terme, il semble alors pertinent de consulter les jeunes âgés de 16 à 18 ans