Amendement n° 30 · Article PREMIER
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les collectivités territoriales intéressées peuvent consulter leurs électeurs sur le projet de modification des limites régionales mentionné au I. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
Exposé sommaire
Pour que le rattachement d'un département soit pleinement accepté par toutes les populations impactées et non subies par elles, il apparaît nécessaire de prévoir que toutes les collectivités concernées peuvent consulter les citoyens. C'est l'objet du présent amendement