Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’au moins 15 % des électeurs de son département. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de ne pas laisser à la seule initiative de l'Etat la possibilité de lancer une consultation visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
Sous-amendements
- n° 55 · Irrecevable 40