Amendement n° 21 · Article PREMIER

De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2023

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
Dossier: Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Signataires: M. Molac et M. Balanant
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« et composée de trois magistrats »,

les mots :

« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ».

Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.