Amendement n° 20 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux références :
« à L. 90‑1, L. 95 »
la référence :
« , L. 90 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve des adaptations suivantes : ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Pour l’application de l’article L. 89, à la fin du 3° de l’article L. 49, les mots : « un candidat » sont remplacés par les mots :« une réponse » ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui était désignée ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.