Amendement n° 19 · Article PREMIER

De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2023

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
Dossier: Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Signataires: M. Molac et M. Balanant
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ».

Amendement rédactionnel.