Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Balanant et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« moyennant les »
les mots :
« sous réserve des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.