Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« à compter de cette publication ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.