Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Balanant et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.