Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Molac et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.