Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
- Signataires
- M. Balanant et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L.O. 227‑5 »
la référence :
« L.O. 227‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légisitique.