Amendement n° 22 · visant la création d’un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études,
De Marie Lebec (Renaissance) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études
- Signataires
- Mme Lebec, M. Ferracci, M. Haddad et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à consacrer la préférence nationale comme condition d’accès à la solidarité pour les étudiants ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier le titre conformément à l'objet de la proposition de loi qui exclu expressément les étudiants étrangers.